 Nos coordonnées | Vous trouverez sur cette page les principales informations juridiques nous concernant.
S.N.C. CAP 02
Finances & Patrimoine
45, rue du 145éme R.I.
59600 MAUBEUGE
Téléphone : 03 27 64 74 94
Télécopie : 03 27 64 23 11
Email : etude@cap02.com
Dirigeant : M. Gérard MEURISSE
Email : direction@cap02.com
GARANTIES PROFESSIONNELLE ET FINANCIERE CGPA N°24247
Numéro d'immatriculation ORIAS : 07 025 568
" Les informations recueillies sont destinées a être traitées informatiquement. Elles ne feront l'objet d'autres communications extérieures que pour les seules nécessités de l'obtention d'un prêt, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004. Nous avons déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C. N. I. L.) un traitement automatisé d'informations nominatives sous récépissé N° 1189355 ainsi qu'un fichier commercial et de prospection sous récépissé N° 1256373. |
|  | |  | | REMUNERATION DU MANDATAIRE | Totale absence de rémunération avant l'obtention du prêt recherché
"Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit , directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision,de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent." Article L.341-1 du Code Monétaire et Financier |
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| Copyright (C) 2007 SNC CAP02. Tous droits réservés. | Dernière mise à jour : jeudi 29 novembre 2007 |
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