Vous trouverez ci-dessous les domaines ou situations pour lesquelles nous ne pouvons pas intervenir.
- Procédures collectives non-clôturées;
- Personne en interdiction de gérer;
- Saisine d'une commission de surendettement;
- Acquisitions immobilières sollicitées par un particulier;
- Acquisitions immobilières sollicitées par une SCI (si non-locatifs)
- Acquisitions fonds de commerce
- Marchand de biens
- Promotions immobilières
- Secteur transporteurs (sauf cas particulier, non consulter)
- Secteur agricole et assimilé
- Hôtels, Cafés, Restaurants (H.C.R.)
- S.A.
- Associations
Bien évidemment, cette liste ne concerne pas les particuliers. |
